Décret n °2018-318 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-279 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments d'exploitation des activités de stockage et de transport massif.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 5 (examen de la demande d’agrément par les services compétents du ministère en charge des hydrocarbures) et 6 (le droit d'obtention de l'agrément) du décret n° 2005-684 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait et de retrait d'agrément pour l’exploitation des activités de raffinage des hydrocarbures.
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Date of text
Notes
Le présent décret modifie le décret n° 2002-279 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments d'exploitation des activités de stockage et de transport massif.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No