Décret n° 2006-257 du 28 juin 2006 fixant à titre exceptionnel les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier.

Le présent décret fixant à titre exceptionnel les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier, notamment le permis d’occuper ; l’autorisation provisoire d’occuper ; l’arrêté d’attribution; le décret d’attribution ; le certificat provisoire de propriété établi par la commission ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers.
A cet effet, il prévoit la procédure de transformation des titres. En zone rurale, la constatation des droits fonciers coutumiers préexistants est consacrée par une commission de constatation et de reconnaissance des droits fonciers coutumiers prévue à l’article 36 de la loi n°10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables au régime domanial et foncier.
A l’expiration du délai de 3 ans fixé par la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes foncier et domanial, l’immatriculation des propriétés se fera selon la procédure ordinaire conformément aux dispositions régissant la propriété foncière, contenues dans la loi des finances n°17-2000 du 30 décembre 2000 instituant le régime de la propriété foncière.