Décret n° 2007-158 du 14 février 2007 fixant les conditions d’exportation des vêtements et des textiles de la République du Congo aux Etats-Unis d'Amérique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret, fixe les conditions d'exportation d’articles vestimentaires et de textiles de la République du Congo aux Etats -Unis d'Amérique, sous un système préférentiel dénommé: « système de visa AGOA ».
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No