Décret n° 2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant.

Le présent décret soumet l’exercice de la profession de commerçant à l’obtention de la carte professionnelle de commerçant, sur présentation d’une autorisation délivrée par le directeur général du commerce. Ce texte fixe, par ailleurs, les modalités d’obtention de l’autorisation d’exercice de la profession de commerçant ; et la carte professionnelle de commerçant.