Décret n° 2008-447 du 15 novembre 2008 fixant les conditions de modification, d’extension et de transfert des activités commerciales et le montant des frais réglementaires.

Le présent décret fixe les conditions de modification, d’extension et de transfert des activités commerciales et le montant des frais réglementaires. En effet, la modification, l’extension et le transfert des activités commerciales sont soumis à l’obtention d’une autorisation du ministère en charge du commerce.