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Décret n° 2011-695 du 21 novembre 2011 portant création du centre d’observation des navires, bateaux ou embarcations de pêche.

Country
Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret porte création du centre d’observation des navires, bateaux ou embarcations de pêche. Le centre d’observation des navires, bateaux ou embarcations de pêche a pour missions d’assurer le suivi, le contrôle et le positionnement des navires, bateaux ou embarcations de pêche évoluant dans les eaux sous juridiction congolaise, par le biais des balises VMS.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con108238.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 47, 24 novembre 2011, p. 1233 et 1234.
Source language

French

Legislation Amendment
No