Décret n° 2011 - 836 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains.

Sont approuvés les statuts de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains dont le texte est annexé au présent décret. Les statuts fixent, conformément à la loi n° 27-2011 du 3 juin 2011, les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence foncière pour l’aménagement des terrains. L’agence foncière pour l’aménagement des terrains a pour missions de: - procéder aux opérations d’acquisition foncière; - aménager et céder des espaces de terres nécessaires à la réalisation des projets d’intérêt général; - contribuer, pour le compte de l’Etat, au recouvrement par le trésor public, des droits et redevances relatifs à l’aménagement et à la cession des espaces fonciers;- effectuer des recherches dans le domaine du foncier.