Décret n° 2011-842 du 31 décembre 2011 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de l'artisanat.

Le présent décret met en place le conseil national de l’artisanat, un cadre de concertation et de régulation du secteur public et privé pour la conception et la mise en œuvre des politiques et des activités de l’artisanat. Le conseil national de l’artisanat est chargé, notamment, de: participer à l’élaboration des politiques nationales de l’artisanat; veiller à l’exécution des choix nationaux dans le domaine de l’artisanat; émettre des avis sur les programmes et les textes relatifs à l’artisanat; proposer des mesures susceptibles de favoriser le bon fonctionnement et le développement du secteur de l’artisanat; proposer des sanctions à l’égard de tout contrevenant aux dispositions relatives à l’artisanat. Les membres du conseil national de l’artisanat sont issus des services publics étatiques, des collectivités locales, groupements et associations des artisans, et de la société civile.