Décret n° 2012-397 du 23 avril 2012 portant création, attributions et organisation de l’autorité nationale désignée du mécanisme pour un développement propre.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création, attributions et organisation de l’autorité nationale désignée du mécanisme pour un développement propre. L’autorité désignée est un organe délibérant, de régulation et de promotion qui a pour missions de contribuer à atteindre les objectifs du protocole de Kyoto relatif à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de promouvoir le respect des principes nationaux de développement durable
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo n° 17, 26 avril 2012, p. 386 à 388.
Source language
French
Legislation Amendment
No