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Décret n° 2012-731 du 04 juillet 2012 portant ratification de l’accord de partenariat volontaire entre la République du Congo et la Communauté européenne sur l’ application des réglementations forestières , la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérives vers la Communauté européenne.

Country
Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret ratifie l’accord de partenariat volontaire entre la République du Congo et la Communauté européenne sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers la Communauté européenne.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con144584.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 14-2012 du 04 juillet 2012 autorisant la ratification l’Accord de partenariat volontaire entre l'union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'union européenne (FLEGT).