Décret n° 2013-817 du 30 décembre 2013 portant attributions et organisation de la direction générale du médicament, de la pharmacie et des laboratoires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale du médicament, de la pharmacie et des laboratoires.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No