Décret n° 2014-244 du 28 mai 2014 portant suppression des agréments et autorisations préalables à l'importation des marchandises en République du Congo
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte suppression des agréments et autorisations préalables à l'importation des produits alimentaires en République du Congo.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No