Décret n° 2016-261 du 26 septembre 2016 portant ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille.

Le présent décret ratifie la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille. Le but de la Convention est de protéger les travailleurs migrants et les membres de leur famille en améliorant le respect des droits de l'homme. De par son existence, elle constitue un standard moral, servant de guide pour la promotion des droits des travailleurs migrants dans tous les pays. La Convention des Nations unies constitue un important traité international dans le domaine de la protection des droits des travailleurs migrants. Elle souligne le lien entre les migrations et les droits de l’homme, thème prenant une importance politique capitale dans le monde entier. La convention s'applique à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille sans distinction aucune ainsi qu'à tout le processus de migration, des préparatifs au retour dans l'Etat d'origine. Sont définis les travailleurs migrants: travailleurs frontaliers, travailleurs saisonniers, gens de mer, travailleurs d'une installation en mer, travailleurs itinérants, travailleurs employés au titre de projet, travailleurs admis pour un emploi spécifique, travailleurs indépendants. Elle énonce les mesures que les Etats parties doivent prendre afin que les migrations interviennent en toute légalité. Le 1er juillet 2003, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est entrée en vigueur, après atteinte du seuil de vingt ratifications en mars 2003.