Décret n° 2017-247 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’électricité.

Le présent décret fixe les modalités de délégation de gestion du service public de l’électricité, en application des articles 23 et suivants de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité. A cet effet, ce texte détermine l’encadrement de la délégation de gestion (obligations du service public de l’électricité, régime de propriété des ouvrages); les conditions d’exercice de la délégation, la responsabilité de l’autorité délégante, l’exploitation du service public de l’électricité; le contrôle et du suivi de la délégation de gestion.