Décret n° 2017-248 du 17 juillet 2017 fixant les conditions d’exercice de la production indépendante de l’électricité.

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions des articles 4 et 43 de la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité, les conditions d’exercice de la production indépendante de l’électricité sur l’ensemble du territoire national. Il détermine également les modalités d’accès des producteurs indépendants aux réseaux publics de l’électricité.