Décret n° 2017-254 du 17 juillet 2017 fixant les principes de tarification dans le secteur de l’eau.

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les principes de tarification dans le secteur de l’eau. En effet, les prix de vente de l’eau comprennent tout ou partie des charges financières d’investissement, d’exploitation, de maintenance et de renouvellement des infrastructures liées à la gestion du service public de l’eau. La facturation aux usagers des services publics de l’eau potable comprend une partie fixe et une partie variable, proportionnelle à la consommation d’eau.
Par ailleurs, il prévoit des ajustements et révisions tarifaires. Les catégories d’usagers comprennent: les ménages/particuliers (catégorie I); les administrations publiques (catégorie II); les gros consommateurs (catégorie III); et les consommateurs industriels et touristiques (catégorie IV).