Décret n° 2017-255 du 17 juillet 2017 fixant les conditions et modalités de suppression ou de limitation des droits de captage des eaux du domaine public hydraulique.

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les conditions et les modalités de suppression ou de limitation des droits de captage des eaux du domaine public hydraulique.