Décret n° 2017-256 du 17 juillet 2017 définissant les périmètres de protection des ressources en eau et des installations concourant à l’alimentation en eau potable.

Le présent décret définit, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les périmètres de protection des ressources en eau et des installations concourant à l’alimentation en eau potable. Les périmètres de protection de l’eau destinée à la consommation humaine concernent: les sites souterrains de captage d’eau; les sites superficiels de captage d’eau; les canaux à ciel ouvert et les dérivations d’eau; les cours d’eau destinés à l’alimentation en eau potable; les réservoirs de stockage d’eau; les stations de traitement et de pompage d’eau; les points de captage ou exhaure; les stations de traitement d’eau; les conduites d’adduction et de distribution.