Décret n° 2017-257 du 17 juillet 2017 fixant les modalités d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques.

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les modalités d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques (est considéré comme utilisation de l’eau à des fins énergétiques, le fait de capter de l’eau du domaine public hydraulique pour la production de l’électricité).