Décret n° 2017-258 du 17 juillet 2017 fixant les conditions de réalisation et d’exploitation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées.

Le présent décret fixe, conformément à l’article 48 de la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau, les conditions de réalisation, et d’exploitation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées. Ce décret ne s’applique pas aux eaux de pluie collectées par les réseaux de canalisations. Les collectivités locales doivent mettre en place les installations ou les systèmes d’assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Les ouvrages de collecte et d’épuration des eaux usées sont conçus, dimensionnés, exploités en tenant compte des variations des charges de pollution et entretenus conformément aux dispositions du présent décret. Les méthodes d’analyse et la définition des charges polluantes sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’eau, de l’environnement et de la santé. A cet effet, il prévoit des conditions de réalisation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées; les des conditions d’exploitation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées; des conditions de rejet des eaux épurées.