Décret n° 2017-42 du 28 mars 2017 portant création, attributions et organisation du comité interministériel pour l’amélioration du climat des affaires.

Le présent décret crée le comité interministériel pour l’amélioration du climat des affaires; et fixe ses attributions et son organisation. Le comité interministériel est un organe d’exécution de la politique du Gouvernement en matière d'amélioration du climat des affaires. A ce titre, il est chargé, notamment, de: analyser et proposer des mesures administratives et juridiques relatives à l’amélioration du climat des affaires; promouvoir et accompagner toutes les actions permettant d'améliorer le climat des affaires; assurer la coordination de toutes les actions des ministères en matière d'amélioration du climat des affaires; veiller à la bonne mise en œuvre de toutes les mesures susceptibles d'améliorer le climat des affaires; interpeller et contraindre les structures qui n’appliquent pas les mesures visant à améliorer le climat des affaires; veiller à l’amélioration de la position du Congo dans les classements internationaux en rapport avec les bonnes pratiques des affaires.