Décret n° 2018-237 du 14 juin 2018 portant création, attributions et organisation du comité interministériel de lutte contre les érosions.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret créé, sous l’autorité du Premier ministre, chef du Gouvernement, un comité ministériel de lutte contre les érosions. Le comité interministériel de lutte contre les érosions est chargé, notamment, de: superviser tous les travaux relatifs aux érosions; coordonner toutes les opérations de déguerpissement des zones concernées; permettre, le cas échéant, la végétalisation des sites concernés.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No