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Décret n° 2018-269 du 2 juillet 2018 portant attributions et organisation de l’inspection générale de la santé.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret détermine les attributions et organisation de l’inspection générale de la santé. Elle a pour mission de contrôler la gestion administrative, financière et technique des services et des établissements relevant de l’autorité du ministre, ainsi que l’application des lois et règlements relatifs à la santé de la population.
A ce titre, elle est chargée, notamment, de :- veiller au bon fonctionnement des services du ministère ;- conduire, sur instructions ou auto-saisine, les investigations relatives à la gestion administrative, technique, comptable et financière des services, des programmes et des projets de santé ;- assurer l’inspection administrative et médicale dans les formations et établissements de san-té et procéder à toute enquête, audit et étude ;- assurer l’inspection des restaurants et services alimentaires; - assurer la liaison entre le ministère et les organes de contrôle de l’Etat ;- et accomplir des activités de conseil et d’assistance auprès des directions et des services.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo N°29-2018 du 19 juillet 2018
Source language

French

Legislation Amendment
No