Décret n° 2018-316 du 17 août 2018 modifiant l’article 2 du décret n° 2005-683 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait de l'agrément pour l'exploitation des activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers.

Le présent décret modifie l’article 2 du décret n° 2005-683 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait de l'agrément pour l'exploitation des activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers. L’article fixe les conditions d’obtention d’agrément d'exploitation pour les activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers. Ce sont, entre autres, respecter la réglementation sur les installations classées, qu'elles soient soumises à déclaration ou à autorisation ; et veiller particulièrement aux dispositions concernant : la sureté et la sécurité des installations et des équipements ; la protection de l'environnement; et les règles en matière d'urbanisme.