Décret n° 2018-317 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-280 du 9 aout 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments relatifs à l'exercice des activités de distribution et commercialisation.

Le présent décret modifie les dispositions des 5 et 8 du décret n° 2002-280 du 9 aout 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments relatifs à l'exercice des activités de distribution et commercialisation. L’article 5 nouveau fixe les critères d’examen de la demande de l'entreprise candidate, entre autres, la capacité à respecter la règlementation sur les installations classées soumises à déclaration ou autorisation et en particulier concernant : la sureté et la sécurité des installations et des équipements; la protection de l'environnement ; les règles en matière d'urbanisme. L’article 8 nouveau précise que les demandeurs d'agrément s'acquittent également auprès du ministère en charge des hydrocarbures des frais d'étude du dossier de demande d'agrément, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres charges des hydrocarbures et des finances.