Décret n° 2018-319 du 17 aout 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-684 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait et de retrait d'agrément pour l’exploitation des activités de raffinage des hydrocarbures.

Le présent décret modifie les dispositions des articles 2 (respect de la réglementation sur les installations classées, qu'elles soient soumises à déclaration ou à autorisation: la sureté et la sécurité des installations et des équipements ; la protection de l'environnement ; les règles en matière d'urbanisme) et 6 ( le droit d'obtention de l'agrément) du décret n° 2005-684 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait et de retrait d'agrément pour l’exploitation des activités de raffinage des hydrocarbures.