Décret n° 2018-346 du 27 août 2018 portant créations, attributions et organisation du comité national de concertation entre le secteur privé et les administrations publiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée le comité national de concertation entre le secteur privé et les administrations publiques, et fixe ses attributions et son organisation. A ce titre, il est chargé, notamment, de: consacrer et animer la concertation permanente entre le secteur privé et les administrations publiques; discuter des questions relatives au développement du pays en général et du secteur privé en particulier; servir d'interface entre le secteur privé et les administrations publiques en vue de la promotion et de l'accompagnement des entreprises; assurer la conciliation entre le secteur privé et les administrations publiques; proposer toute mesure permettant d'améliorer le climat des affaires. Ses membres sont issus des secteurs public et privé.
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2011-258 du 25 mars 2011 portant création, attributions et organisation du haut conseil du dialogue public-privé.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No