Décret n° 2019-133 du 31 mai 2019 soumettant les affectations des terres à l’approbation préalable du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.

Le présent décret, en application du principe de coordination et d’intégration des politiques sectorielles d’aménagement du territoire énoncé à l’article 5 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et des dispositions de l’article 3 du décret n° 2017-227 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, soumet tout projet d’affectation ou d’attribution des terres est à l’approbation du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.