Décret n° 2019-199 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales d’octroi des pièces d’état civil aux populations autochtones.

Le présent décret a pour objet, en application de l’article 41 de la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones, de mettre en place les mécanismes efficaces d’octroi de pièces d’état civil aux populations autochtones. Il s’agit, notamment de : l’acte de naissance; l’acte de mariage ; l’acte de décès ; livret de famille ; la carte nationale d’identité ; passeport.