Décret n° 2019-203 du 12 juillet 2019 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones.

Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement du comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones, en application de l’article 15 de la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones. Le comité interministériel de suivi et d’évaluation de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones est chargé, notamment, de : proposer au Gouvernement toutes les mesures destinées à assurer la promotion et la protection des droits des populations autochtones ; assurer la coordination des mesures de promotion et de protection des droits des populations autochtones prises par les différents acteurs ; donner des avis sur les questions relevant de sa compétence qui peuvent lui être soumises par le ministre chargé de la promotion et de la protection des droits des populations autochtones ; produire des rapports de suivi et évaluation relatifs à la promotion et à la protection des droits des populations autochtones ; servir de plateforme relais pour le partage d’information relatives à la promotion et à la protection des droits des populations autochtones entre les différents acteurs qui y sont impliqués.