Décret n° 2021-339 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les attributions du ministre de la coopération internationale et de la promotion du partenariat public-privé. Ce ministre propose et élabore toutes actions ou interventions entrant dans le cadre du développement de la coopération international et dans l’amélioration et la réalisation des projets avec des partenaires publics- privés dans divers domaines.
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Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Congo n°3 édition spécial du 15 juillet 2021, page 14.
Source language
French
Legislation Amendment
No