Décret n° 2021-567 du 28 décembre 2021 portant attribution de la gestion déléguée des infrastructures de production et de distribution d’eau potable sur la rivière Loubomo à 3P Renewables Switzerland S.A.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte l'attribution de la gestion déléguée des infrastructures de production et de distribution d’eau potable sur la rivière Loubomo à 3P Renewables Switzerland S.A. à travers sa filiale de droit congolais. La présente autorisation donne droit à Re- newables Switzerland S.A de mener les différentes études ainsi que les démarches auprès des adminis- trations publiques compétentes, en vue de l’obtention des titres nécessaires à la mise en oeuvre de la gestion déléguée des infrastructures de production et de dis- tribution d’eau potable sur la rivière Loubomo.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Congo nº 1, 06 janvier 2022.
Source language
French
Legislation Amendment
No