Décret n° 2022-95 du 2 mars 2022 portant composition, attributions et fonctionnement du comité de concertation de la série de développement communautaire d’une concession forestière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret établit un cadre structuré pour la gestion des projets de développement communautaire dans les concessions forestières, en précisant les rôles et responsabilités des différents organes impliqués.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No