Décret n° 2023-116 du 4 avril 2023 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission interministérielle de validation des études d’inventaire des ressources forestières et des études complémentaires.

Le présent décret pris, en application des dispositions de l’article 84 de la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier, fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission interministérielle de validation des études d’inventaire des ressources forestières et des études complémentaires.
La commission interministérielle de validation des études d’inventaire des ressources forestières et des études complémentaires est chargée de : examiner et valider les études cartographiques, dendrométriques, écologiques et socioéconomiques, réalisées, dans le cadre de l’élaboration des plans d’aménagement des concessions forestières conformément aux directives, normes nationales en matière d’inventaire multi-ressources et termes de référence des études complémentaires ; émettre, le cas échéant, des avis sur la révision des normes et directives nationales ; formuler, le cas échéant, des recommandations à l’endroit des entités chargées de réaliser les études ; veiller à la mise en œuvre des recommandations formulées lors des sessions ; et examiner et valider le rapport de découpage et celui du plan d’aménagement.
Les membres de la commission interministérielle des études d’inventaire des ressources forestières et des études complémentaires sont issus de différentes structures étatiques.