Décret n° 2023-117 du 4 avril 2023 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission forestière

Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 141 de la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier, les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission forestière, organe technique qui assiste le ministre chargé des forêts dans la délivrance des titres d’exploitation forestière.
Elle apprécie les dossiers suivant l’engagement des soumissionnaires à œuvrer pour une gestion durable des forêts, à travers les critères ci-après : surface financière de la société ou capital social ; professionnalisme du soumissionnaire ; nature et qualité des associés ; expérience du soumissionnaire dans la profession forestière; débouchés commerciaux des produits ; schéma d’intégration industrielle ; programme d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement ; programme de reboisement ; programme de lutte anti-braconnage ; programme d’autosuffisance et de sécurité alimentaire prévus par le soumissionnaire ; volume des investissements et origine des capitaux ; nombre d’emplois à créer ; garantie de paiement.
La commission forestière est chargée, notamment, de : examiner les dossiers relatifs à la convention d’aménagement et de transformation, la convention de valorisation des bois de plantations et le permis d’exploitation domestique ; réceptionner et examiner les dossiers de candidatures à l’obtention des permis d’exploitation domestique, d’aménagement et de transformation conformément à la convention de valorisation des bois tropicaux ; sélectionner les candidatures jugées recevables ; dresser la liste des candidats retenus ; suivre la mise en œuvre des décisions adoptées lors des réunions. Les membres de la commission forestière sont issus des structures étatiques, de la société civile, y compris les organisations féminines, les communautés locales, et les jeunes.