Décret n° 2023-118 du 4 avril 2023 déterminant les modalités d’exercice du consentement libre, informé et préalable en matière de classement d’une forêt

Le présent décret détermine, en application de l’article 40 de la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier, les modalités d’exercice du consentement libre, informé et préalable en matière de classement d’une forêt. Le classement d’une forêt obéit au principe du consentement libre, informé et préalable des populations affectées par le projet de classement et au principe de consultation des organisations de la société civile de la circonscription concernée. Les communautés locales et populations autochtones expriment sans contrainte leur accord ou leur refus à la réalisation d’un projet de classement pour lequel elles ont reçu préalablement les informations nécessaires.
Les membres de la commission de consultation (consentement libre, informé et préalable) mise en place par le ministre chargé des forêts sont issus des structures étatiques, de la société civile œuvrant dans le domaine des droits des communautés locales et populations autochtones (CLPA) domiciliés dans la zone concernée.