Décret n° 2023-37 du 9 février 2023 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité technique d’évaluation des politiques et institutions publiques

Il est créé, sous l’autorité du Premier ministre, chef du Gouvernement, un comité technique d’évaluation des politiques et institutions publiques. Le comité technique d’évaluation des politiques et institutions publiques a pour mission d’exécuter les activités liées à l’évaluation des politiques et institutions publiques faite par les partenaires techniques et fi nanciers, en matière de : gestion économique ; réformes structurelles ; lutte contre l’exclusion sociale et promotion de l’équité ; gestion des institutions publiques ; et fragilité conjoncturelle. A ce titre, il est chargé, notamment, de : mettre à jour les indicateurs servant à l’évaluation des politiques et réformes institutionnelles, en concertation avec les partenaires techniques et fi nanciers ; veiller à la qualité des indicateurs pour s’assurer d’une meilleure prise de décision dans la mise en oeuvre des politiques et des réformes institutionnelles ; vulgariser les résultats de l’évaluation des politiques et institutions publiques faite par les partenaires techniques et fi nanciers ; assurer un dialogue soutenu entre les partenaires techniques et fi nanciers, les administrations et institutions publiques ; contribuer au processus de renforcement des capacités des acteurs du dispositif d’évaluation ; favoriser la synergie et la complémentarité dans la mise œuvre des politiques et réformes institutionnelles sujettes à l’évaluation par les partenaires techniques et fi nanciers ; et accomplir toute autre mission en rapport avec l’évaluation des politiques et des institutions publiques par les partenaires techniques et financiers.