Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts

Le présent décret détermine, en application des dispositions de l’article 39 de la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier, la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts. La commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts est chargée, notamment, de : examiner les dossiers de classement et de déclassement des forêts ; et proposer la consistance des droits d’usage coutumier lorsqu’elle estime que les oppositions écrites enregistrées durant la période d’affichage sont fondées. Les membres de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts sont issus des structures étatiques, de la société civile, y compris les communautés locales et les populations autochtones.