Décret n° 2023-90 du 24 mars 2023 fixant les conditions et les modalités d’attribution, d’usage, de suspension et de retrait de la marque nationale de conformité aux normes

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 20-2015 du 29 octobre 2015 susvisée, fixe les conditions et les modalités d’attribution, d’usage, de suspension et de retrait de la marque nationale de conformité aux normes. La marque nationale de conformité aux normes est la preuve qui indique, avec un niveau suffisant de confiance, que le produit, le procédé ou le service visé est conforme à une norme nationale. La marque nationale de conformité aux normes est représentée par un logo comprenant le sigle « NCGO » qui signifie “conformité aux normes congolaises”. Elle est la seule qui certifi e de la conformité des produits, procédés ou services en République du Congo. Le logo de la marque nationale de conformité aux normes est protégé auprès de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle. Afin de bénéficier des droits d’utilisation de la marque nationale de conformité aux normes, le demandeur doit soumettre à l’agence congolaise de normalisation et de la qualité un dossier comprenant : une demande d’attribution du droit d’usage de la marque nationale de conformité des produits, procédés ou services adressée au directeur général de l’agence ; un document de politique qualité de l’entreprise ; une description du produit, du procédé ou du service ; une référence à une ou plusieurs normes nationales homologuées en rapport avec l’activité ; et un échantillon du produit dont le nombre est fonction de la nature et de la complexité de l’audit.