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Décret n° 2026-220 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du ministre chargé de la coordination des infrastructures de développement et de l'aménagement du territoire

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cee décret fixe les attributions du ministre chargé de la coordination des infrastructures de développement et de l'aménagement du territoire. Le ministre exécute la politique de la Nation dans ces deux domaines. Au titre de la coordination des infrastructures, il identifie et supervise les grands projets structurants, gère les marchés publics et délégations de service public relevant de sa compétence, et veille à la conformité des projets avec les normes de résilience climatique et de développement durable. Au titre de l'aménagement du territoire, il élabore la réglementation, conduit les études et schémas nationaux et sectoriels d'aménagement, contribue à la définition de la politique d'affectation des terres, élabore une cartographie du territoire et des bases de données foncières nationales, et suit l'application des contrats de plan État-département. Le décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo, n° 29-2026 du 16 juillet 2026, p. 802-803
Source language

French

Legislation Amendment
No