Décret n° 2026-226 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public

Ce décret fixe les attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé d'exécuter la politique de la Nation en matière d'affaires foncières et de domaine public. Le ministre oriente, coordonne et contrôle l'activité des administrations et organismes placés sous sa tutelle, élabore et met en œuvre les projets, plans et programmes relatifs à ces domaines. Il met en œuvre, avec les ministères et institutions concernés, la réforme foncière ainsi que la politique de gestion et de préservation du domaine de l'État, et élabore la réglementation afférente à cette réforme. Il conduit et évalue la politique nationale en matière d'affaires foncières, de domaine de l'État, de cadastre et de topographie, coordonne les interventions des partenaires nationaux et internationaux dans ces domaines, et acquiert, aménage ou cède les terrains nécessaires aux projets d'intérêt général. Le ministre suit, en lien avec le ministre des finances, l'application de la fiscalité foncière, assure la préservation du domaine de l'État, élabore et tient à jour les fichiers des biens constitutifs du domaine de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, et contrôle les documents des travaux topographiques, cadastraux, photogrammétriques et géodésiques réalisés pour le compte de l'État.