Décret n° 95-245 du 04 décembre 1995 complété par le décret n°96-114 du 05 mars 1996.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret met en place les chambres de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers. La Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Agriculture et des Métiers de Brazzaville est chargée de la représentation des intérêts économiques du commerce, de l'industrie, de l'Agriculture, et de l'Artisanat et des Métiers. Ses missions sont : défense des intérêts économiques de ses ressortissants, la promotion de l'économie congolaise, la formation, la représentation, et l’arbitrage. Il a été créé quatre chambres sur l’étendue du Congo : une chambre à Brazzaville, une à Pointe-Noire, une à Dolisie et une à Ouesso. Pour accomplir leurs missions, ces chambres régionales de commerce, d’industrie et d’agriculture sont dotées des organes de Directions tels que des assemblées générales, des conseils de Direction et des comités exécutifs.
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Date of text
Notes
Ce texte a été modifié par le décret n°96-114 du 05 mars 1996.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No