Decret n°2004-471 du 17 Novembre 2004 fixant les conditions d'importation et de commercialisation du sel iodé.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Le présent décret fixe les conditions d'importation et de commercialisation du sel iodé en République du Congo. Le sel importé et desrtiné à la consommation humaine ou animale doit être iodé avant sa mise en vente sur le territoire national. Il doit répondre aux conditions d'hygiène et de qualité conformément aux normes définies à l'article 3 du présent décret, ou à défaut à celles recommandées par l'Organisation Mondiale de la Santé. A l'importation, le sel iodé doit être conditionné sous un emballage en polypropylène tissè, dans des sacs en jute ou tout autre matériaux doublé de polyéthylène haute densité.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No