Décret n°2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attribution du ministre de l'économie forestière et du développement durable.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les attributions du ministre de l'économie forestière et du développement durable.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No