Décret n°2012-1156 du 9 novembre 2012 relatif aux attribution du ministre de l'agriculture et de l'élevage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les attributions du ministre de l'agriculture et de l'élevage chargé d’exécuter la politique de la nationale dans les domaines de l’agriculture et de l'élevage. A ce titre, il est chargé, notamment, de: initier les textes législatifs et règlementaires favorables au développement de l’agriculture et de l'élevage; fixer les objectifs des productions agricoles et pastorales ; participer au processus national d'industrialisation par un approvisionnement régulier des agro-industries; assurer l'appui au financement de l’agriculture et de l'élevage; promouvoir l'émergence des associations agro-pastorales; promouvoir la mécanisation et la modernisation de l’agriculture et de l'élevage; assurer la vulgarisation des techniques agricoles et d'élevage; contribuer à la promotion des petites et moyennes entreprises agro-pastorales; assurer le suivi et l’évaluation des projets et des programmes de développement de l’agriculture et de l'élevage; promouvoir et consolider la coopération avec les organisations non gouvernementales, les institutions nationales et internationales de recherche en matière agricole et d'élevage; contribuer à la définition des programmes de recherche et veiller à la mise en œuvre des résultats; assurer la collecte, la publication et la diffusion des statistiques relevant du ministère; contribuer à l’accumulation interne et à l'équilibre de la balance des paiements par la réduction des importations des produits agricoles et pastoraux.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No