Décret n°2013-634 du 11 octobre 2013 portant ratification de la charte africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles.

Le présent décret ratifie la charte africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles(Texte révisé du 11/07/2003,Maputo).
La nouvelle version apporte plusieurs innovations quant au champ d’application de la Convention : elle énonce le droit des peuples à un environnement satisfaisant qui favorise leur développement; elle prescrit des obligations nouvelles, par exemple la conservation de la diversité génétique végétale et animale; la maîtrise des processus et activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement; les évaluations d’impact les plans, projets et activités préjudiciables à l’environnement; la protection de l’environnement contre les dommages causés par les activités militaires et les conflits armés; elle intègre les principes de la durabilité de façon transversale, si bien que la protection de l’environnement et le développement durable sont désormais étroitement imbriqués dans l’économie générale de la Convention; elle cristallise les tendances récentes du DIE, par exemple: elle affirme les principes de prévention et de précaution; elle consacre les droits de la démocratie environnementale ; accès à l’information, participation à la prise de décision, accès à la justice.