Décret n°2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et radiations des entreprises.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret régit la centralisation des formalités de création, de modifications diverses et radiations des entreprises.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No