Décret n°2019-383 du 27 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de mise en œuvre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives.

Le présent décret porte création, attributions et composition d'un comité national de mise en œuvre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives, en abrégé « comité national ITIE ». Le comité national ITIE est placé sous l’autorité du ministre chargé des finances et a pour mission de promouvoir et suivre les règles de bonne gouvernance des revenus issus des ressources naturelles, conformément à la norme ITIE.