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Décret nº 2004-221 du 10 mai 2001 portant création du parc national d'Odzala-Kokoua.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée le parc national d'Odzala-Kokoua , à cheval sur les régions de la cuvette Ouest et le sangha Il est chargé, notamment de la conservation des bassins versants tributaires des rivières Mambili, Lékoli, Kokoua lokoué; conservation de la diversité biologique; préservation des écosystèmes forestiers et de savane dans leur état naturel; promotion de la recherche développement et scientifique, du tourisme, de l’éducation à l’environnement; l’utilisation rationnelle et durable des ressources naturelles en tenant compte des intérêts des communautés locales; protection des sites historiques et archéologiques.
Le décret de création précise que le parc est purgé de tout droit d’usage et de toute forme d’utilisation pouvant porter atteinte aux écosystèmes du parc. Toutefois des dérogations sont accordées aux ayant droits des terres d’Odzala Kokoua, pour certaines formes d’utilisation des terres et des ressources biologiques qui n’ont pas d’impact négatif sur les ressources naturelles du parc. Aucun renouvellement et aucune attribution de nouveaux permis d’exploration ou d’exploitation de quelque nature que ce soit ne pourront être effectués à l’intérieur des limites du parc. Les permis d’exploration et d’exploitation en cours demeurent valables jusqu’à expiration de leur validité. Il existe un projet de règlement intérieur qui précise le fonctionnement de l’équipe de gestion du parc, les règles de déplacement à l’intérieur du parc et les activités qui y sont interdites. Les permis d'exploration et d'exploitation minières, pétrolière, forestière ou agricoles, accordés avant la publication du présent décret et dont les limites sont incluses ou traversées par celles du parc national, demeurent valables jusqu’à l'expiration de leur validité. A cette date, ils retournent au domaine et sont réaffectés au parc national. Il prévoit un plan d'aménagement du parc national, et un règlement intérieur du par cet soumet l'exercice des activités d'exploration et d'exploitation dans le pare national à la réalisation préalable d'un inventaire et/ou d'un recensement de la ressource concernée; et d'une étude d'impact environnemental.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No