Décret nº 2005-514 portant composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 40, 22 - 31 octobre 20056, p. 1740.
Source language
French
Legislation Amendment
No